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Téléphone : 06 42 14 18 82
Courrier électronique : webmestre@adefco.net
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Conditions générales de vente des travaux vendus sur www.adefco.net
Date de dernière mise à jour : 09/12/2017

Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes des sites web et des travaux de programmation.

Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros hors taxes (dispense de TVA).
Toutes les commandes sont payables en euros.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais le service sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les prestations demeurent la propriété de Daniel Klasen jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous devenez propriétaires des prestations vous serez responsables des contenus et des utilisations.

Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande sur internet, par courriel, par téléphone ou par écrit. Les commandes feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de leurs validations sauf en cas de difficultés justifiées de réalisation.

Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des travaux effectuées.

Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Article 6 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours, à compter de la réalisation des travaux, pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Le remboursement des sommes versées sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  • La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7- Disponibilité

Nos services sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site web (sous réserve de commandes inférieures à 20 prestations identiques).

Article 8 – Réalisation
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard excessif (supérieur à 3 semaines), vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation.

Article 9 – Garantie
Toutes nos prestations bénéficient d’une garantie de conformité aux descriptions affichées sur le site www.adefco.net.

Article 10 – Responsabilité
Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les services sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des services que vous envisagez de commander. Par ailleurs, nous ne saurions être tenus pour responsables des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du service acheté. De m^me, nous ne saurions être tenus pour responsables des inconvénients ou dommages inhérents au réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 12 – Propriété intellectuelle
Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores sans un accord de notre part.

Article 13 – Données personnelles

Nous nous réservons le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant.

Article 14 – Archivage Preuve
Nous archiverons les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.